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Thomas Lubanga Dyilo
Né le 29 décembre 1960 à Jiba, dans le district de l’Ituri. Ressortissant de la République démocratique du Congo. Fondateur présumé de l’Union des patriotes congolais (UPC) et de sa branche armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) ;
Président présumé de l’UPC depuis sa fondation en septembre 2000 ; Ancien commandant en chef présumé des FPLC, depuis septembre 2002 jusqu’à la fin de 2003 au moins.
Requête de l’accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt 12 janvier 2006
Mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I : Délivré sous scellés le 10 février 2006
Levée des scellés : 17 mars 2006
Remise à la Cour et transfèrement au quartier pénitentiaire à La Haye : 17 mars 2006
Première comparution devant la Chambre préliminaire I : 20 mars 2006
Audience de confirmation des charges : du 9 au 28 novembre 2006
Décision de confirmation des charges : 29 janvier 2007
Ouverture du procès : 26 janvier 2009
Charges
M. Lubanga serait pénalement responsable, en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant en :
• Le fait de procéder à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de quinze ans dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), et de les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d’un conflit armé international de début septembre 2002 au 2 juin 2003 (sanctionnés par l’article 8-2-b-xxvi du Statut de Rome) ;
• Le fait de procéder à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de quinze ans dans les FPLC, et de les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 2 juin 2003 au 13 août 2003 (sanctionnés par l’article 8-2-e-vii du Statut de Rome).
Guilain Mathe
GLPIC, Director
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